Mentions légales
Version 1.0 B2B du 2 novembre 2026. Service réservé aux professionnels.
Article 1. Éditeur
Le site crg-controle.fr et la plateforme CRG Contrôle sont édités par Cédric LORMEL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NUMALYTIX.
- SIRET : 103 174 116 00014
- SIREN : 103 174 116
- Adresse professionnelle : 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France
- Adresse e-mail : contact@crg-controle.fr
Le statut d'entreprise individuelle n'implique pas de capital social.
Article 2. Direction de la publication
Directeur de la publication : Cédric LORMEL.
Article 3. Hébergement
Le site et la plateforme sont hébergés en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone 1007, dans son centre de données de Strasbourg.
Article 4. Activité et fiscalité
Exploitation d'un service en ligne d'aide au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique des majeurs. Franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sous réserve du maintien des conditions légales.
Article 5. Propriété intellectuelle
Les éléments originaux du site et de la plateforme, notamment les interfaces, les textes, la grille de contrôle, les marques, les codes et les illustrations, sont protégés par les droits applicables, sous réserve des licences et des droits de tiers. Toute réutilisation qui dépasse les exceptions légales requiert une autorisation. Les textes législatifs et réglementaires cités restent librement réutilisables.
Article 6. Avertissement
Les constats, le score et la recommandation sont calculés automatiquement. Ils ne constituent ni une décision, ni une approbation du compte de gestion, ni un conseil juridique. La décision et sa motivation relèvent du professionnel qualifié.
Article 7. Données et cookies
- Données dont l'éditeur est responsable : politique de confidentialité.
- Cookies : politique de cookies.
- Données des dossiers confiées par les clients : accord de sous-traitance.
Article 8. Conditions contractuelles et contact
CRG Contrôle est réservé exclusivement à une utilisation professionnelle. Aucun service n'est proposé au titre d'un usage privé, en qualité de consommateur.
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Article 9. Signalement
Pour signaler un problème de sécurité ou une atteinte aux droits : contact@crg-controle.fr. Un signalement ne doit pas contenir inutilement de données personnelles, en particulier celles d'un majeur protégé.