Conditions générales de vente

Version 1.0 B2B du 2 novembre 2026. Service réservé aux professionnels.

Article 1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les accès payants à la plateforme CRG Contrôle proposés sur crg-controle.fr, exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les achats à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas autorisés.

Vendeur : Cédric LORMEL, entrepreneur individuel sous le nom commercial NUMALYTIX, SIRET 103 174 116 00014, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France, contact@crg-controle.fr. Les CGU s'appliquent en complément.

Article 2. Offres et documents contractuels

OffrePrix HTDossiers actifsUtilisateurs
Gratuit0 €31
Indépendant190 € pour 12 mois301
Cabinet490 € pour 12 mois1005
Structuresur devisplus de 100selon devis

Toutes les offres donnent accès aux mêmes fonctions de contrôle. Les offres Cabinet et Structure comprennent la marque blanche : nom de plateforme, logo et couleurs des documents, mis en place à la demande du Client. Sur l'offre Gratuit, les documents produits comportent la mention « Réalisé avec CRG Contrôle ». Les comptes créés avant le 25 octobre 2026 conservent, sur l'offre Gratuit, un quota de 5 dossiers actifs.

Les caractéristiques de l'offre, sa durée et le montant à payer sont présentés sur la page « Offres » de la Plateforme et rappelés sur la page de paiement avant sa validation. Les caractéristiques affichées au moment de la commande prévalent sur toute présentation générale antérieure.

Article 3. Définitions

Article 4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés hors taxes. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que les conditions en sont réunies. Le montant à payer est précisé avant le paiement et reporté sur la facture.

Article 5. Commande

La commande est passée en ligne depuis la page « Offres » de la Plateforme, par un utilisateur habilité à engager le Client. Le récapitulatif de l'offre, de la durée de l'accès et du montant est affiché avant la commande. Le Client accepte les CGV par une case à cocher distincte, avant d'être dirigé vers la page sécurisée du prestataire de paiement, qui rappelle le montant total avant validation.

L'Éditeur conserve, avec chaque commande, la version des CGV acceptée, sa date et l'utilisateur qui l'a acceptée, ainsi que la trace du paiement.

Article 6. Activation et offre gratuite

L'accès payé commence dès la validation du paiement et dure 12 mois à compter de celle-ci. L'offre Gratuit ne suppose aucun moyen de paiement et n'entraîne aucune conversion automatique en offre payante : aucun débit n'est pratiqué sans commande expresse du Client.

Article 7. Décompte des dossiers et des utilisateurs

Chaque offre fixe un nombre maximal de dossiers actifs et d'utilisateurs. Lorsque ce nombre est atteint, la création de nouveaux dossiers ou l'invitation de nouveaux utilisateurs est refusée ; les dossiers existants restent accessibles. L'archivage d'un dossier libère une place.

Article 8. Paiement

Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Les données de carte sont traitées dans le parcours du prestataire ; l'Éditeur ne les conserve pas. L'offre Structure se règle selon les modalités prévues au devis.

Article 9. Facturation

Une facture est émise à chaque paiement. Elle est mise à disposition depuis la page « Offres » de la Plateforme (portail de facturation). Les coordonnées de facturation doivent être exactes. Les règles obligatoires de facturation et de conservation comptable demeurent applicables après la fermeture du compte.

Article 10. Durée, renouvellement et échéance

Chaque paiement ouvre un accès de 12 mois, sans reconduction automatique : aucune résiliation n'est nécessaire et aucun frais de résiliation n'est dû. Un nouveau paiement de la même offre avant l'échéance ajoute 12 mois à la date de fin en cours.

À l'échéance, sans nouveau paiement, le compte repasse automatiquement à l'offre Gratuit ; les données sont conservées et les dossiers existants restent accessibles.

Article 11. Fermeture du compte et remboursement

Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment, en écrivant à contact@crg-controle.fr. Un accès payé en cours n'est pas remboursé au prorata, sauf manquement de l'Éditeur à ses obligations, accord spécifique ou disposition impérative contraire.

Tout remboursement, total ou partiel, d'un paiement met fin à l'accès correspondant : le compte repasse à l'offre Gratuit, ou à l'offre d'un autre accès payé encore en cours.

Article 12. Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure en cours d'accès payé prend effet immédiatement ; il est facturé au prorata des jours restants (différence de prix × jours restants ÷ 365), la date de fin de l'accès étant inchangée. Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance. Le montant est affiché avant la confirmation du changement ; aucune modification ne déclenche de facturation sans accord du Client.

Article 13. Retard de paiement

Les accès payés en ligne ne sont ouverts qu'après paiement. Pour les sommes facturées à échéance (offre Structure) et les transactions entre professionnels auxquelles l'article L. 441-10 du Code de commerce s'applique, des pénalités de retard sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 14. Limites du service et obligations du Client

Les constats, le score et la recommandation calculés par la Plateforme reposent sur les données enregistrées et les relevés transmis. Ils ne constituent ni une décision, ni une approbation du compte de gestion, ni un conseil juridique personnalisé. La décision et sa motivation relèvent du professionnel qualifié, qui procède aux vérifications humaines nécessaires. Cette stipulation définit l'objet du service et n'exonère pas l'Éditeur d'un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

Article 15. Disponibilité et assistance

La Plateforme peut subir des maintenances ou des interruptions ; aucune disponibilité garantie n'est contractée, sauf offre expresse. L'assistance est assurée par e-mail à contact@crg-controle.fr, avec une réponse sous deux jours ouvrés. La responsabilité de l'Éditeur demeure régie par la loi et les garanties applicables.

Article 16. Responsabilité et limites

Chaque partie répond des dommages directs certains causés par ses manquements. La responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'il aurait pour effet de vider une obligation essentielle de sa substance, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi interdit une limitation. Les responsabilités découlant du RGPD s'apprécient selon les dispositions impératives applicables.

Article 17. Force majeure

Une partie ne répond pas d'un retard dû à un événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, pendant la durée de l'empêchement et dans les limites légales.

Article 18. Évolution des offres et des prix

Les prix et les offres proposés pour les nouveaux achats peuvent changer. Les conditions applicables à un accès payé sont celles en vigueur à la date du paiement, jusqu'à son échéance. Aucun changement rétroactif de prix n'est admis.

Article 19. Réclamations

Toute réclamation contractuelle peut être adressée à contact@crg-controle.fr ou par courrier à NUMALYTIX, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans empêcher les procédures urgentes ni les actions permises par la loi.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables. Les tribunaux compétents sont désignés conformément au droit commun. Une attribution contractuelle de compétence n'est valable que dans les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile ; aucune n'est prévue par défaut.

Article 21. Fin de l'accès et sort des données

À l'échéance d'un accès payé, le compte reste ouvert sur l'offre Gratuit et ses données sont conservées. Le Client peut exporter à tout moment les données d'un dossier. En cas de fermeture du compte, les données sont conservées 30 jours, pendant lesquels le Client peut en obtenir l'export, puis supprimées, sous réserve des archives légalement requises.