Relevés bancaires importés et vérifiés automatiquement, 48 points de contrôle guidés, attestation d'approbation ou rapport de difficulté préparés selon les modèles officiels. La décision motivée reste celle du professionnel qualifié.
Conçue spécifiquement pour les professionnels qualifiés désignés par le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles).
Déposez le jugement ou l'ordonnance qui vous désigne, même scanné : identité, mesure, tribunal, N° RG, dates et seuil des justificatifs se remplissent, chacun avec l'extrait d'où il vient, à vérifier avant d'enregistrer.
Déposez les relevés PDF, même scannés : opérations, soldes, IBAN et période sont extraits ; le contrôle arithmétique et la continuité des soldes d'un relevé à l'autre sont vérifiés, les opérations catégorisées et les dépenses de plus de 500 € repérées.
Le compte de gestion du mandataire est comparé aux relevés : écarts signalés, virements entre les comptes du majeur appariés, virements vers un compte inconnu repérés.
Grille de méthode en 11 sections : elle couvre les 8 points de contrôle de la circulaire du 24 septembre 2024 et les complète, chaque point avec sa source (texte ou pratique professionnelle). Score et recommandation : une anomalie critique n'est jamais masquée, la décision motivée reste la vôtre.
Les documents attendus sont suivis dossier par dossier et relancés par e-mail auprès de la personne chargée de la mesure ; le dossier transmis en un seul PDF est réparti page par page.
Documents Word d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté établis selon les modèles de l'arrêté du 4 juillet 2024 (annexes 2 et 3), rapport de travail PDF et courrier d'observations au mandataire.
Rémunération calculée selon le barème de l'arrêté du 4 juillet 2024 ; note d'honoraires numérotée, envoyée et relancée par e-mail, paiements suivis ; requête au juge pour l'indemnité exceptionnelle, avec le relevé de vos diligences.
Jugements, ordonnances et archives de chaque dossier. Durée de conservation paramétrable, 5 ans par défaut.
Double authentification obligatoire, connexion chiffrée (HTTPS), journal des actions, hébergement chez OVH en France. Vos pièces sont lues sur notre serveur, sans service extérieur. En savoir plus
Une interface claire pour votre contrôle, et des rapports à l'en-tête de votre cabinet.
Commencez gratuitement : l'offre Gratuit tient lieu d'essai, sans carte bancaire.
Jusqu'à 3 dossiers actifs
Jusqu'à 30 dossiers actifs
Jusqu'à 100 dossiers actifs
Plus de 100 dossiers, multi-sites
Dossier actif : dossier d'un majeur protégé enregistré dans votre espace et non archivé. Archivez les dossiers dont le contrôle est terminé pour libérer de la place ; leurs données sont conservées.
Pour toute demande d'information, de démonstration ou de configuration marque blanche, notre équipe répond sous 48h ouvrées.