✦ Professionnel Qualifié — Décret 2024-659

Gagnez du temps sur chaque contrôle de compte de gestion

Relevés bancaires importés et vérifiés automatiquement, 48 points de contrôle guidés, attestation d'approbation ou rapport de difficulté préparés selon les modèles officiels. La décision motivée reste celle du professionnel qualifié.

48
Points de contrôle
5ans
Conservation des pièces par défaut
FR
Hébergement en France
Contrôle CRG en cours — Exercice 2025
✓
Relevés bancaires tous comptesConforme
✓
Cohérence soldes ouverture/clôtureConforme
✓
Justificatifs dépenses > 500 €Conforme
!
Résultats Ficoba / FicovieÀ joindre
✓
Absence confusion patrimoineConforme
—
Analyse globale de gestionEn cours
87%
Score de conformité
Recommandation : attestation d'approbation
⚖️ Décret 2024-659
📋 Arrêté 4 juillet 2024
📑 Circulaire 24 sept. 2024
🏛️ Désignation judiciaire
🔒 Conçu pour le RGPD
La plateforme

Tout ce qu'il faut pour contrôler, scorer et reporter

Conçue spécifiquement pour les professionnels qualifiés désignés par le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles).

🧾
Le dossier créé depuis la décision du juge

Déposez le jugement ou l'ordonnance qui vous désigne, même scanné : identité, mesure, tribunal, N° RG, dates et seuil des justificatifs se remplissent, chacun avec l'extrait d'où il vient, à vérifier avant d'enregistrer.

🏦
Import automatique des relevés bancaires

Déposez les relevés PDF, même scannés : opérations, soldes, IBAN et période sont extraits ; le contrôle arithmétique et la continuité des soldes d'un relevé à l'autre sont vérifiés, les opérations catégorisées et les dépenses de plus de 500 € repérées.

🔎
Compte de gestion rapproché des relevés

Le compte de gestion du mandataire est comparé aux relevés : écarts signalés, virements entre les comptes du majeur appariés, virements vers un compte inconnu repérés.

✅
48 points de contrôle, aide à la décision

Grille de méthode en 11 sections : elle couvre les 8 points de contrôle de la circulaire du 24 septembre 2024 et les complète, chaque point avec sa source (texte ou pratique professionnelle). Score et recommandation : une anomalie critique n'est jamais masquée, la décision motivée reste la vôtre.

📨
Pièces manquantes et relances

Les documents attendus sont suivis dossier par dossier et relancés par e-mail auprès de la personne chargée de la mesure ; le dossier transmis en un seul PDF est réparti page par page.

📄
Attestation et rapport de difficulté

Documents Word d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté établis selon les modèles de l'arrêté du 4 juillet 2024 (annexes 2 et 3), rapport de travail PDF et courrier d'observations au mandataire.

💶
Rémunération et notes d'honoraires

Rémunération calculée selon le barème de l'arrêté du 4 juillet 2024 ; note d'honoraires numérotée, envoyée et relancée par e-mail, paiements suivis ; requête au juge pour l'indemnité exceptionnelle, avec le relevé de vos diligences.

📁
Dossier permanent

Jugements, ordonnances et archives de chaque dossier. Durée de conservation paramétrable, 5 ans par défaut.

🔐
Sécurité

Double authentification obligatoire, connexion chiffrée (HTTPS), journal des actions, hébergement chez OVH en France. Vos pièces sont lues sur notre serveur, sans service extérieur. En savoir plus

Marque blanche

Vos documents à votre image

Une interface claire pour votre contrôle, et des rapports à l'en-tête de votre cabinet.

Votre nom, vos couleurs, votre logo
Les rapports PDF portent le nom, les couleurs et le logo de votre cabinet, que vous déposez vous-même dans « Cabinet et équipe ».
Rémunération réglementée
La rémunération du contrôle est fixée par l'arrêté du 4 juillet 2024 — la plateforme la calcule pour vous. Vous ne payez que la licence annuelle.
Prise en main et mises à jour
Parcours guidé à la première connexion ; mises à jour réglementaires incluses.
Tarifs

Des offres simples, selon votre nombre de dossiers

Commencez gratuitement : l'offre Gratuit tient lieu d'essai, sans carte bancaire.

Gratuit

0 €

Jusqu'à 3 dossiers actifs

  • 3 dossiers actifs
  • 48 points de contrôle
  • Export PDF avec la mention « Réalisé avec CRG Contrôle »
  • 1 utilisateur
Commencer gratuitement

Indépendant

190 € HT/an

Jusqu'à 30 dossiers actifs

  • 30 dossiers actifs
  • PDF à votre en-tête
  • 1 utilisateur
  • Mises à jour réglementaires
Commencer gratuitement

Cabinet

490 € HT/an

Jusqu'à 100 dossiers actifs

  • 100 dossiers actifs
  • Jusqu'à 5 utilisateurs
  • Marque blanche des documents : nom, couleurs et logo du cabinet
  • Formation à la prise en main
Commencer gratuitement

Structure

Sur devis

Plus de 100 dossiers, multi-sites

  • Plus de 100 dossiers actifs
  • Utilisateurs illimités
  • Support prioritaire dédié
  • Formation de l'équipe
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Dossier actif : dossier d'un majeur protégé enregistré dans votre espace et non archivé. Archivez les dossiers dont le contrôle est terminé pour libérer de la place ; leurs données sont conservées.

Paiement annuel HT pour 12 mois, sans reconduction automatique : rien à résilier. Changement d'offre en cours d'année au prorata. Mises à jour réglementaires incluses.
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FAQ

Questions fréquentes

Les professionnels inscrits sur la liste du procureur de la République. Notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes et MJPM sont réputés qualifiés ; les experts-comptables et autres professionnels peuvent être inscrits sous conditions de formation ou d'expérience.
Le dossier d'un majeur protégé enregistré dans votre espace et non archivé. Archivez les dossiers dont le contrôle est terminé pour libérer de la place : leurs données sont conservées.
La création d'un nouveau dossier est refusée au-delà du quota de votre offre ; vos dossiers existants restent accessibles. Vous pouvez archiver des dossiers terminés ou passer à l'offre supérieure depuis votre espace : vous ne payez que la différence de prix au prorata des jours restants, et la date de fin de votre accès ne change pas.
Il n'y a pas de reconduction automatique : chaque paiement ouvre un accès de 12 mois à l'offre choisie, sans frais de résiliation. À l'échéance, sans nouveau paiement, votre compte repasse à l'offre Gratuit et vos données restent accessibles. Vous pouvez exporter l'intégralité d'un dossier à tout moment (export ZIP). Si vous demandez la fermeture de votre compte, vos données sont conservées 30 jours puis supprimées.
Vos rapports PDF portent le nom et les couleurs de votre cabinet ; sur les offres Cabinet et Structure, vous y ajoutez votre logo depuis « Cabinet et équipe ». Sur l'offre Gratuit, ils comportent en plus la mention « Réalisé avec CRG Contrôle ».
Les données sont hébergées chez OVH, en France. Le paiement est traité par Stripe ; la liste des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
Les évolutions de la réglementation sont intégrées à la plateforme (grille de contrôle, barème de rémunération, modèles de documents) sans surcoût.