Politique de confidentialité

Version 1.1 B2B du 6 novembre 2026. Service réservé aux professionnels. Les droits RGPD des personnes physiques restent intégralement applicables.

Article 1. Portée et contacts

Pour les traitements propres à la gestion du site, des comptes, des paiements, des demandes de contact et de la sécurité, le responsable de traitement est Cédric LORMEL, entrepreneur individuel NUMALYTIX, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France, contact@crg-controle.fr. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné.

Données des majeurs protégés, des personnes chargées de leur mesure de protection et des autres personnes figurant dans les dossiers, y compris les pièces déposées sur le portail de dépôt (article 4 bis) : le professionnel qui les enregistre ou les demande est responsable de traitement ; CRG Contrôle les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

Article 2. Données traitées

Article 3. Finalités et bases légales

FinalitéBase légale
Création et gestion du compte, fourniture de la Plateforme, assistanceExécution du contrat ou mesures précontractuelles
Facturation et conservation des pièces légalement requisesObligation légale
Sécurité : journal des actions (connexions, modifications, validations)Intérêt légitime
Réponse aux demandes du formulaire de contactConsentement
Envoi des e-mails de service (vérification d'adresse, mot de passe oublié, invitations, relances de pièces demandées par le Client)Exécution du contrat

Article 4. Dossiers traités pour les clients

Les données des dossiers sont traitées pour exécuter les instructions du Client. L'éditeur ne les utilise pas pour son propre compte. L'espace d'administration de la Plateforme n'en affiche que l'avancement et des compteurs. Le Client détermine la licéité de l'enregistrement, informe les personnes concernées et gère leurs droits, avec l'assistance de l'éditeur.

À la demande du professionnel, la Plateforme envoie par e-mail au greffe qu'il désigne les documents qu'il a émis (attestation, rapport, requête). Le message part de l'adresse d'expédition du service, au nom du professionnel ; celui-ci en reçoit une copie, et les réponses lui parviennent directement. Les adresses des greffes sont saisies par le professionnel.

Article 4 bis. Portail de dépôt des pièces

Le professionnel chargé de vérifier un compte de gestion peut demander à la personne chargée de la mesure de protection de déposer les pièces justificatives sur une page sécurisée de CRG Contrôle, sans créer de compte.

Article 5. Durées de conservation

Article 6. Destinataires et prestataires

L'accès est limité aux personnes autorisées, selon leurs missions. Les prestataires ci-dessous reçoivent des données pour faire fonctionner le service. Vos données ne sont pas revendues.

PrestatairePaysRôle
OVH SASFranceHébergement des serveurs (centre de données de Strasbourg) et des sauvegardes
Microsoft (Microsoft 365)[À CONFIRMER]Messagerie de crg-controle.fr et envoi des e-mails du service
Stripe Payments Europe, Ltd.IrlandePaiement et facturation (aucune donnée de carte n'est conservée par CRG Contrôle)

Article 7. Transferts internationaux

L'hébergement et les sauvegardes sont situés en France. Microsoft et Stripe appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : des données peuvent y être transférées, dans le cadre des garanties prévues par leurs accords de traitement des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, cadre de protection des données UE–États-Unis).

Article 8. Cookies

La Plateforme n'utilise que des cookies techniques : le cookie de session, nécessaire à la connexion, et, sur la page de dépôt des pièces, un cookie de session propre à cette page, valable 2 heures. Elle n'utilise aucun traceur de mesure d'audience ou publicitaire : voir la politique de cookies.

Article 9. Sécurité et incidents

L'hébergement est situé en France. Le service ne revendique aucune certification de sécurité. Les mesures appliquées sont décrites dans l'accord de sous-traitance. En cas de violation de données, les règles des articles 33 et 34 du RGPD sont appliquées selon les rôles respectifs et le risque.

Article 10. Droits des personnes

Dans les conditions légales, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement, sans effet rétroactif. Demandes : contact@crg-controle.fr, avec une vérification d'identité proportionnée si nécessaire. Réponse en principe sous un mois, délai prorogeable dans les conditions légales.

Pour les données d'un majeur protégé, adressez votre demande au professionnel qualifié chargé du contrôle, responsable de traitement, avec l'assistance de l'éditeur.

Article 11. Réclamation et liens

Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi les CGU, les CGV, les mentions légales et la politique de cookies. Les évolutions substantielles de la présente politique sont datées et communiquées lorsque la loi l'exige.