Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 B2B du 2 novembre 2026. Service réservé aux professionnels.
Article 1. Objet et identification
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès à la plateforme CRG Contrôle et son utilisation. Le service est fourni exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, notamment pour la vérification et l'approbation des comptes de gestion des mesures de protection juridique des majeurs, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant habilité.
Éditeur : Cédric LORMEL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NUMALYTIX, SIRET 103 174 116 00014, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France, contact@crg-controle.fr. Les accès payants relèvent également des conditions générales de vente.
Article 2. Définitions
- Plateforme : le logiciel CRG Contrôle accessible en ligne.
- Utilisateur : la personne qui utilise la Plateforme.
- Client : le cabinet, la structure ou le professionnel titulaire du compte, auquel sont rattachés ses utilisateurs, et souscripteur d'une offre.
- Dossier : le dossier d'un majeur protégé enregistré par le Client.
- Dossier actif : dossier non archivé ; c'est l'unité de décompte des offres, définie par les CGV.
- Contrôle : la vérification d'un compte de gestion sur une période.
- Documents : les documents produits par la Plateforme à partir d'un contrôle (attestation d'approbation, rapport, export).
Article 3. Description du service
La Plateforme permet d'enregistrer les dossiers, d'importer les relevés bancaires et d'en extraire les opérations, de vérifier un compte de gestion à l'aide d'une grille de points de contrôle, d'établir une analyse financière, de calculer des constats, un score et une recommandation, d'enregistrer la décision motivée du professionnel, de produire les documents correspondants, de conserver les pièces du dossier permanent, d'exporter les données d'un dossier et de travailler à plusieurs, selon l'offre.
Les quotas et les fonctions de chaque offre sont décrits dans les CGV.
Article 4. Accès et inscription
La Plateforme, y compris son offre gratuite, est strictement réservée aux utilisateurs majeurs intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute personne agissant à des fins exclusivement privées est exclue de la clientèle autorisée.
L'Utilisateur déclare sa qualité professionnelle, fournit des renseignements exacts, vérifie son adresse e-mail et dispose du pouvoir nécessaire pour engager le Client qu'il représente. L'inscription suppose l'acceptation des présentes CGU et de l'accord de sous-traitance, au nom du Client, par une case à cocher ; l'Éditeur conserve la version acceptée, sa date et l'utilisateur qui l'a acceptée. Les utilisateurs invités ensuite par le Client agissent dans ce cadre. L'Éditeur peut demander des justificatifs raisonnables de qualité professionnelle, et refuser ou suspendre un accès dont l'usage serait manifestement privé, dans les conditions de l'article 16.
Article 5. Identifiants, utilisateurs et rôles
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués. L'Utilisateur avertit sans délai l'Éditeur d'un accès non autorisé.
Le Client peut réunir plusieurs utilisateurs, dans la limite du nombre prévu par son offre, avec un rôle (administrateur, gestionnaire ou lecteur, ce dernier en lecture seule). Ses administrateurs sont responsables de l'attribution, de la révocation et du contrôle des accès de ses utilisateurs, dans la limite des responsabilités légales de l'Éditeur.
Article 6. Licéité des données et secret professionnel
L'Utilisateur garantit disposer d'un droit ou d'une autorisation valable pour enregistrer les données et les pièces des dossiers. Il s'engage à respecter le secret professionnel, la confidentialité, la protection des données et les éventuelles restrictions légales ou contractuelles. Il n'enregistre que les données nécessaires au contrôle et n'importe pas de données manifestement illicites.
Article 7. Licence technique de traitement
Le Client conserve la propriété et les droits sur les informations qu'il enregistre. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée et les seules finalités nécessaires au service demandé, l'autorisation non exclusive de recevoir, héberger, lire, analyser et restituer ces informations, ainsi que de conserver les résultats et les documents pendant les durées annoncées. Cette autorisation ne transfère aucun droit de propriété sur les données.
Article 8. Cycle de vie des données
Les dossiers, les contrôles et les pièces sont conservés pendant l'utilisation de la Plateforme. L'archivage d'un dossier ne supprime pas ses données. Les pièces du dossier permanent ont une durée de conservation de 5 ans par défaut, modifiable par le Client, avant laquelle leur suppression est refusée.
Le Client peut exporter à tout moment les données d'un dossier. En cas de fermeture du compte, les données sont conservées 30 jours, pendant lesquels le Client peut en obtenir l'export, puis supprimées. [À PRÉCISER : durée de conservation des sauvegardes]
Article 9. Confidentialité et accès
L'Éditeur s'engage à limiter l'utilisation des données au service convenu et aux opérations autorisées. L'espace d'administration de la Plateforme n'affiche, pour chaque dossier, que son avancement et des compteurs, sans l'identité du majeur protégé ni le contenu du dossier. Les personnes chargées de l'administration technique peuvent accéder aux serveurs et à la base de données pour la maintenance et la sécurité, sous obligation de confidentialité.
Les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client sont encadrés par l'accord de sous-traitance.
Article 10. Calculs automatisés, score et recommandation
Les constats, le score et la recommandation sont calculés automatiquement à partir des données enregistrées et des opérations extraites des relevés, selon des règles évolutives. L'extraction des relevés comme les calculs peuvent produire des erreurs, des faux positifs ou des omissions. Le score exprime uniquement le résultat des points de contrôle renseignés.
Un score élevé ne certifie ni l'exactitude du compte de gestion, ni l'exhaustivité des pièces, ni la régularité de la gestion. Un constat signalé ne prouve pas à lui seul une irrégularité.
Article 11. Décision du professionnel et vérifications humaines
La recommandation est une aide à la décision. La décision d'approbation ou de refus d'approbation, et sa motivation, relèvent exclusivement du professionnel qualifié, qui reste responsable de ses vérifications et des documents qu'il signe. Les documents produits ne constituent ni une décision de justice, ni un conseil juridique individualisé.
Article 12. Utilisations interdites
Sont interdits : l'accès frauduleux, la perturbation des infrastructures, l'exploration de vulnérabilités sans autorisation, l'extraction massive non permise, le contournement des limites de l'offre, l'usurpation, la reproduction du service et l'injection de contenus malveillants.
Les usages excessifs qui mettent en péril la sécurité ou les autres utilisateurs peuvent être temporairement restreints, de manière proportionnée.
Article 13. Disponibilité, maintenance et incidents
La Plateforme peut faire l'objet de maintenances, de mises à jour ou d'interruptions. Aucun niveau chiffré de disponibilité n'est garanti sans engagement de service spécifique.
L'Éditeur prend les mesures appropriées à son rôle pour gérer les incidents de sécurité, assister le Client et le notifier dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Les obligations légales impératives demeurent applicables.
Article 14. Responsabilités
L'Utilisateur répond de la licéité des données enregistrées, des autorisations nécessaires et de la vérification des résultats. L'Éditeur répond de ses propres manquements conformément au droit applicable.
Les limites financières éventuelles sont définies dans les CGV ; elles ne sauraient priver une obligation essentielle de sa substance ni couvrir le dol ou la faute lourde. Les obligations impératives, notamment en matière de protection des données, restent applicables.
Article 15. Propriété intellectuelle
Le code, la marque, les interfaces, la grille de contrôle et les documentations de la Plateforme sont protégés, sous réserve des droits de tiers. L'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme dans les limites de son offre. Toute autre reproduction ou exploitation nécessite une autorisation préalable.
Article 16. Suspension et suppression
En cas de violation grave ou de risque avéré, l'Éditeur peut prendre une mesure temporaire nécessaire et proportionnée, avec information et possibilité d'observations lorsque les circonstances le permettent.
Les conditions commerciales de fin d'accès relèvent des CGV. Les données sont supprimées dans les délais applicables, sous réserve des archives légalement requises.
Article 17. Évolution des CGU
La version applicable est identifiée par une date et un numéro. Les changements substantiels qui affectent un contrat en cours font l'objet d'une information préalable adaptée, sans remise en cause rétroactive des conditions d'un accès payé. Lorsque la modification nécessite l'accord du Client, celui-ci est sollicité.
Article 18. Données personnelles
La politique de confidentialité décrit les traitements dont NUMALYTIX est responsable et les modalités d'exercice des droits. Pour les données des majeurs protégés et des autres personnes figurant dans les dossiers, le Client est responsable de traitement et l'accord de sous-traitance est applicable.
Article 19. Droit et différends
Le droit français régit les CGU. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable, par écrit à contact@crg-controle.fr. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause attributive de compétence n'est opposable en dehors des conditions légales.